Provigis

L’obligation de vigilance

Dans la lutte contre le travail dissimulé, il est demandé aux professionnels concernés par l’article L.561-2 d’assurer un devoir de vigilance. Il s’agit :

Pour le sous-traitant et/ou fournisseur : d’être en mesure de fournir à son donneur d’ordres une attestation déclarative portant non seulement sur ses obligations en matière de déclaration, mais également de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, précisant le nombre de ses salariés et l’assiette des rémunérations déclarées.

Pour le donneur d’ordres : de s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par son sous-traitant et/ou fournisseur auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Attestations soumises au devoir de vigilance

  • Extrait K-bis ou équivalent (Avis de situation au répertoire Sirène)
  • Attestation de vigilance URSSAF ou équivalent (RSI, MSA, MDA/AGESSA)
  • Liste nominative des travailleurs étrangers hors CE ou Attestation de non-emploi de salariés étrangers hors CE.

Tout manquement à ce devoir de vigilance entraine des sanctions administratives et civiles ainsi que des peines pénales.

La solution Provigis

Créé en 2007, Provigis est une filiale de la société freelance.com.

Membre de la FNTC (Fédération Nationale des Tiers de Confiance), la plateforme Provigis est le n°1 des tiers certificateurs de documents légaux obligatoires et garantit :

  • Aux fournisseurs et/ou sous-traitants une mise en conformité permanente
  • Aux donneurs d’ordres : la vérification et la bonne conformité de ses fournisseurs et/ou sous-traitants.

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